Les Droits Sacem/Scpa

Les droits relatifs à la diffusion des œuvres musicales relèvent de 2 types d’organismes. La Sacem qui collecte les droits pour le compte des auteurs et des compositeurs et la SCPA qui le fait pour les maisons de production des œuvres.

La SACEM :

Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique : protège les droits des auteurs et compositeurs. La musique appartient à ceux qui l’écrivent et la composent. Le code de propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs, doivent donner leur autorisation avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir ensuite une rémunération. La SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteur et les répartit entre les créateurs et éditeurs de musique qu’elle représente.
La SACEM compte aujourd’hui 105 000 auteurs compositeurs et éditeurs qui lui déclarent environ 200 000 nouvelles œuvres chaque année.

La SCPA :

Société Civile pour l’Exercice des Droits des Producteurs Associés : protège les droits des Fabricants et Producteurs Phonographiques. L’article L 213-1 du Code de la propriété Intellectuelle dispose que “l’autorisation du producteur du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.” La SCPA est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir une redevance sur votre attente musicale.

Best seller du top 50 ou non, toutes les œuvres musicales du commerce sont considérées de la même manière. Pour l’utilisation dans le domaine de l’attente musicale, l’utilisateur est soumis à un forfait annuel déterminé par tranche de 5 lignes téléphoniques.
Nous vous rappelons que c’est à vous de faire les démarches auprès de ces organismes pour vous acquitter du règlement.

Concrètement, que dois-je payer ?

Avant de régler quoique ce soit il est nécessaire de bien vérifier si vous utilisez une musique du commerce ou libre de droits.

Vous utilisez :

  • Des musiques libres de droits ATS STUDIOS : aucun droits à payer à aucun organisme. Sur simple demande nous vous transmettrons une attestation de musique libre de droit à retourner à la SACEM.
  • Des musiques dont l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans comme Mozart : vous serez exempts de droits SACEM mais toujours soumis aux droits SCPA.
  • Des musiques actuelles (toutes les nouveautés du moment diffusées à la radio par exemple) : vous devez vous acquitter des droits SACEM et SCPA.

La redevance de droits d'auteur ne dépend ni de l'œuvre choisie, ni de sa durée, ni du mode de diffusion utilisé (carte électronique, CD, radio...).

Forfaitaire et annuelle, elle est déterminée par le nombre de lignes d'accès aux réseaux téléphoniques (entrantes et sortantes) qui permettent à vos correspondants extérieurs de bénéficier simultanément de l'attente musicale.

Cette rémunération vous permet de changer de musique autant de fois que vous le souhaitez par an.

Connaître le nombre de ligne :

Vous pouvez connaître le nombre de lignes entrantes ou mixtes disponibles sur votre standard téléphonique en vous renseignant auprès de votre installateur téléphonique ou auprès de l'agence commerciale de France Télécom, en composant le : 1016

Les Tarifs 2013* pour 1 site :

Information générale

Attention, pour la SACEM il s’agit de tarifs TTC et pour la SCPA, de tarifs HT.

SACEM
Nombre de lignes Tarif annuel en Euros* TTC

> De 1 à 5

41,89

> De 6 à 10

75,40

> De 11 à 15

108,91

> De 16 à 20

142,42

> De 21 à 25

175,93

> De 26 à 30

209,44

> De 31 à 35

242,95

> De 36 à 40

276,46

> De 41 à 45

309,97

> De 46 à 50

343,49

Au-delà de 50 lignes...

... Des abattements sont appliqués

SCPA
Nombre de lignes
EXtérieures
Tarif annuel en Euros* HT

> De 1 à 5

36

> De 6 à 10

70

> De 11 à 15

106

> De 16 à 20

141

> De 21 à 25

176

> De 26 à 30

212

> De 31 à 35

247

> De 36 à 40

282

> De 41 à 45

317

> De 46 à 50

353

Au-delà de 50 lignes

353€ HT + 5.29€ HT par ligne supplémentaire

Au-delà de 300 lignes

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A noter

*Tarifs en vigueur lors de la dernière mise à jour du site, sous réserve de modifications tarifaires par les organismes concernés.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juin 1978, ATS STUDIOS ne divulgue pas ses fichiers clients mais la SACEM et la SCPA peuvent effectuer des contrôles. C'est l’utilisateur qui diffuse les musiques du commerce qui doit effectuer sa déclaration à ces organismes.

Les droits relatifs à la diffusion des œuvres musicales relèvent de 2 types d’organismes. La Sacem qui collecte les droits pour le compte des auteurs et des compositeurs et la SCPA qui le fait pour les maisons de production des œuvres.